CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

VERSION APPLICABLE A PARTIR DE FÉVRIER 2020

 

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent, conformément à l'article L 441-1 III du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre ITESA et l’acheteur et s'appliquent sans restriction ni réserves, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, notamment ses conditions générales d'achat, à toutes les ventes de Matériels et de Prestations de services proposées par ITESA à ses clients professionnels (le « Client »).

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d’ITESA.

Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV et des conditions générales d'utilisation (CGU) du site internet www.itesa.eu (le « Site ») pour les commandes via la boutique en ligne (ci-après la « B.E.L. »).

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et les tarifs sur support papier et sur le Site, sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. ITESA est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

  1. DEFINITIONS

 

Matériel(s) : il s’agit des matériels et systèmes de sécurité commercialisés par ITESA (Vidéosurveillance, anti-intrusion, contrôle d’accès, etc.).

 

Offre/Prestation(s) : il faut entendre toute prestation intellectuelle pour la mise en service des Matériels rendues par ITESA à ses Clients installateurs, à savoir, programmation sur site de l’installation ou dans les locaux ITESA, vérification du fonctionnement du Matériel sur le site de l’installation uniquement, conseil, assistance et formation du Client installateur sur cette mise en service telle que décrite dans les documents contractuels, en dehors de toute prestation de pose ou d’installation du Matériel qui est réalisée directement par le Client.

L’Offre de services d’ITESA est achetée par les Clients installateurs et n’entre pas dans le cadre juridique de la sous-traitance au sens de la loi 75-1334 du 31/12/1975.

 

Par ailleurs, ITESA offre à ses Clients des solutions de financement locatif ou de location financière du Matériel, étant précisé que ces prestations sont confiées à la société partenaire spécialisée M2M financement https://www.m2mfinancement.com/.

 

Contrat/CGA M2M : il s’agit du contrat entre ITESA d’une part, et l'Abonné d’autre part, relatif à la fourniture par ITESA de Prestations de services d’accès à des offres prépayées de téléphonie à l'Abonné dans les conditions prévues dans la documentation contractuelle communiquée au Client, en particulier les conditions Générales d'Accès (CGA).

 

Abonné M2M : personne physique ou morale qui conclut en son nom et pour son compte le Contrat M2M et qui en devient le titulaire ; il s’agit du Client ou de l’Utilisateur final en fonction du signataire de la Demande d'Accès aux Services.

 

Demande d'Accès aux Services (DAS) : formulaire signé au nom et pour le compte de l'Abonné, faisant partie intégrante du Contrat M2M, détaillant notamment l'identité de l'Abonné, les services souscrits et les caractéristiques des Matériels et Terminaux utilisés par l'Abonné (et/ou l'Utilisateur final, le cas échéant) pour accéder aux services souscrits ; tout formulaire modificatif subséquent ou visant à souscrire à des services additionnels sera considéré comme un complément à la DAS.

 

Carte SIM M2M : carte à microprocesseur destinée à être introduite dans le Terminal et permettre l'identification de l’Abonné sur les réseaux. Elle est conçue pour être utilisée dans les Terminaux et est dédiée aux usages M2M.

 

Utilisateur final : toute personne physique majeure ayant la jouissance de l’utilisation de tout ou partie des services souscrits par l'Abonné pour ses besoins. Il est rappelé que la jouissance par l'Utilisateur des services ne saurait avoir pour objet ou effet de donner à l'Utilisateur la qualité de titulaire du Contrat M2M.

 

Terminal : désigne un équipement terminal de circuit de données, communément appelé modem et permettant les échanges de données entre une Machine distante et un réseau de communication conformément aux normes des divers réseaux. Cet équipement peut éventuellement établir un circuit vocal sur le réseau GSM pour transmettre des données en format DTMF.

 

Machine distante : équipement autonome distant du serveur capable de communiquer avec ce dernier via l’utilisation d’un Terminal compatible sans intervention humaine.

 

Rechargement : réengagement de l’Abonné pour une durée de 24 mois prenant effet à l’issue de la période initiale d’engagement.

  1. COMMANDE

 

2.1 Forme de la commande

 

Les commandes devront être adressées à ITESA par fax, e-mail ou courrier ou passées sur la B.E.L. sous réserve que le Client dispose d’un espace pro activé. Aucune commande verbale ne sera acceptée.

 

2.2 Acceptation de la commande

 

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par ITESA, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits commandés, matérialisée par envoi d’une confirmation écrite.

 

En particulier, toute commande ou tout accord passé verbalement par téléphone ou par courriel, ou transmise par l’un des représentants d’ITESA, doit faire l’objet d’une confirmation écrite pour former le contrat de vente et lier la société ITESA. Cette confirmation se matérialisera via l’envoi au Client d’une proposition écrite telle que visée ci-dessous, et/ou l’encaissement d’un acompte défini en accord avec le Client.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le Client.

 

Pour les commandes passées exclusivement sur la B.E.L., l'enregistrement d'une commande électronique est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique d’ITESA constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

2.3 Objet de la commande

 

Toute commande par le Client donne lieu, de la part d’ITESA, à une proposition écrite comportant la description précise des Matériels et/ou des Prestations, ainsi que les éventuelles conditions particulières applicables. Toute proposition écrite émise par ITESA est par défaut valable 1 (un) mois à compter de sa date d'émission.

 

Lorsqu’une proposition prévoit une participation aux frais de la part du Client, celle-ci est susceptible d’être révisée en fonction des variations des conditions économiques, suivant un mode de calcul conforme à la réglementation générale sur la révision des prix.

 

Pour les commandes électroniques, le récapitulatif figure dans le panier que le Client doit nécessairement valider.

 

Toute première commande de Matériels, ne peut être inférieure à 150 € Nets H.T.

 

2.4 Modification ou annulation de la commande

 

Aucune modification de la commande émanant du Client ne sera recevable postérieurement à l'acceptation par ITESA de la commande, sauf accord contraire de la société ITESA déterminant les conditions de cette modification.

 

En cas d’annulation anticipée de la commande à l'initiative du Client, ITESA se réserve le droit de demander au Client une indemnité qui correspondra au montant des frais engagés au jour de l'annulation.

 

2.5 Erreurs dans la prise de commande 

 

ITESA pourra corriger toute erreur non significative qui pourrait survenir lors de la prise de commande et n'encourra aucune responsabilité de ce fait.

 

2.6 Documents à retourner en cas de nouveau Contrat M2M

 

Pour tout nouveau Contrat M2M, le Client s’engage à signer lui-même ou à faire signer par l’Utilisateur final la DAS accompagnée des CGA M2M et à les retourner à ITESA, dans un délai de vingt (20) jours au plus tard suivant leur signature, afin qu’ITESA dispose des coordonnées de l’Abonné et s’assure que les documents contractuels lui ont été remis. En effet, la communication ou la consultation de ces éléments peut être requise par toute autorité administrative ou judiciaire compétente.

Dans le cas où la responsabilité d’ITESA était constatée ou mise en jeu par une telle autorité ou un tiers, le Client qui n’a pas rempli ses obligations s’obligerait à garantir ITESA de toutes condamnations pécuniaires, astreintes et/ou pénalités qui seraient mises à la charge de cette dernière.

En outre, s’agissant d’une offre prépayée, le non-retour de la DAS empêche ITESA de valider le Rechargement de l’offre par l’Abonné M2M. Ainsi, le Client ne peut prétendre au règlement d’aucune commission liée au Rechargement par l’Abonné M2M (quand celui-ci est l’Utilisateur final et non le Client partenaire installateur).

 

  1. LIVRAISON DES MATERIELS – LIEU D’EXECUTION DE LA PRESTATION

 

3.1 Adresse de livraison – lieu d’exécution 

 

Le Matériel et/ou la Prestation sera livré(e) et/ou effectué(e) à l'adresse figurant dans la commande acceptée par ITESA.

 

3.2 Délais de livraison ou d’exécution

 

ITESA fait ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison du Matériel et d'exécution de la Prestation, en fonction de la disponibilité des produits ou du calendrier de commandes de la société ITESA. Sauf délais impératifs convenus entre les parties, les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d'annuler la commande, refuser la livraison ou l’exécution de la Prestation ou encore réclamer des dommages-intérêts.

 

ITESA se réserve la faculté de retarder la livraison du Matériel ou l'exécution de la Prestation jusqu'à complète réception des informations que le Client doit lui faire parvenir sans faute de sa part.

 

3.3 Bon de livraison - Fiche d’intervention – Rapport d’intervention

 

Un bon de livraison accompagnera chaque livraison. Ce bon de livraison précisera le numéro de la commande à laquelle la livraison se rapporte ainsi qu’une description des Matériels livrés et leur quantité.

 

A l’issue de l’exécution de la Prestation, il est signé une fiche d’intervention/programmation avec le Client qui récapitule le descriptif de l’intervention et fait foi jusqu’à preuve du contraire en cas de difficulté.

 

ITESA peut également établir un rapport d’intervention à la demande du Client. Les rapports de la société ITESA sont rédigés en langue française.

 

  1. PRIX ET PAIEMENT 

 

4.1 Matériels et Prestations

 

Les prix sont appliqués sur la base du tarif en vigueur le jour de la commande acceptée et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client, ou de la livraison pour l’export. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par ITESA.

 

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par ITESA.

 

Pour toutes les Prestations, ITESA se réserve le droit de demander, à l'acceptation de la commande, un acompte défini en accord avec le Client et pouvant être égal à 30% de la valeur totale estimée de la Prestation.

 

Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes auxquels il faut ajouter la TVA au taux en vigueur, hors frais notamment de livraison, départ ITESA.

 

Ils sont révisables en fonction de la variation des coûts de leurs éléments constitutifs dans le cadre de la législation en vigueur.

 

Concernant l’export, ils ne comprennent pas les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis après information du Client, notamment en cas de modifications de la parité de l’euro par rapport aux autres monnaies.

 

Le franco de port est accordé pour toute commande supérieure à 500 € Nets H.T. (sauf commande de batteries et câbles).

 

De manière générale, ITESA ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Matériels et/ou Prestations commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

 

4.2 Modalités du paiement

 

Les règlements s’effectuent :

 

- Par traite non acceptée (LCR directe) à 30 jours fin de mois, après ouverture d’un compte chez ITESA.

Les autres modes et délais de règlement sont soumis à l'autorisation préalable d’ITESA. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par ITESA.

 

Les livraisons de Matériels et les Prestations donnent lieu à l’établissement d’une facture, payable à la société ITESA, selon les modalités prévues ci-dessus. 

 

Aucun escompte ne sera pratiqué par ITESA pour le paiement avant la date figurant sur la facture.

 

4.3 Réductions de prix

 

Des réductions de prix peuvent être octroyées en fonction de la nature des Prestations, selon les modalités figurant à notre barème disponible auprès de notre service commercial. En toute hypothèse, les réductions sont acquises, sous réserve du respect des conditions auxquelles elles sont subordonnées sans interruption pendant la période concernée. 

 

4.4 Retard et défaut de paiement 

 

Sauf report sollicité à temps et accordé par ITESA, le défaut de paiement à l’échéance figurant sur la facture, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

 

- Le paiement, sur le montant TTC du prix figurant sur ladite facture, d’un intérêt de retard égal au taux de la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les intérêts de retard courront du jour de l'échéance jusqu'au jour du complet paiement. 

- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu.

- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art D441-5 C.com), étant entendu que si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité, ITESA sera en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

En outre, ITESA se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison de toutes les commandes en cours émanant du Client, et de réduire ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

 

4.5 Garantie de paiement

 

Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l'exigence de garanties avant la livraison ou l'exécution. ITESA aura la faculté de soumettre la continuation de ses relations avec le Client, à la communication des documents comptables du Client et notamment de comptes prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité.

 

Toute commande d'un Client postérieurement à la date du prononcé du jugement d'ouverture de redressement judiciaire de celui-ci et pendant toute la durée de la procédure (a) implique un paiement d’avance, ou à défaut, que la commande pourra être réglée comptant préalablement à l’exécution et (b) est subordonnée à la fois à un bon de commande visé par l'Administrateur judiciaire désigné et un paiement comptant par chèque contresigné par l’Administrateur désigné.

 

  1. TRANSFERT DE PROPRIETE - CLAUSE RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

 

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par ITESA, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.

 

Ainsi, les Matériels livrés restent la propriété d’ITESA jusqu’au paiement intégral et ce quelle que soit la date de livraison desdits Matériels. La présente clause applicable dans le cadre de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans le cadre des contrats de vente, est également opposable aux tiers, en cas de cessation des paiements du Client.

 

La restitution des biens s’effectuera aux frais et risques du Client. En cas de mise en œuvre de la présente clause, les acomptes versés à ITESA lui resteront acquis à titre de premiers dommages et intérêts.

 

Comme indiqué plus haut, les Matériels voyagent au frais, risques et périls du Client. Il appartient donc, à ce dernier, d’effectuer les vérifications, et de notifier au transporteur, ainsi qu’à ITESA, toute protestation motivée pour avarie ou perte partielle constatée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois jours, non compris les jours fériés, sous peine de forclusion de l’action contre le transporteur et d’engager sa responsabilité civile à l’égard d’ITESA.

 

  1. LIVRAISON

 

Les Matériels acquis par le Client seront livrés dans le délai convenu à compter de la réception par ITESA du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné le cas échéant du montant de l'acompte exigible à cette date, ou, de la validation définitive par le Client de la commande sur le Site.

 

La livraison sera effectuée à l’adresse spécifiée par le Client par la remise directe des produits au Client contre le bon de livraison ou par avis de mise à disposition, à un expéditeur ou transporteur, étant rappelé que les produits voyagent aux risques et périls du Client.

 

  1. CLAUSE RESOLUTOIRE 

 

En cas d’inexécution par le Client de son obligation de paiement ou de tout autre obligation, ITESA sera en droit de résoudre le contrat de vente. ITESA adressera au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception en visant la présente clause résolutoire. A défaut d’exécution, par le Client, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de la réception ou de la première présentation de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les droits de propriété intellectuelle portant sur les techniques ou toute autre documentation remise avec la proposition ou lors de l'exécution de la Prestation, quelle que soit sa nature, resteront la propriété de la société ITESA ou du fournisseur du Matériel.

 

 

  1. SAV - GARANTIE ET RESPONSABILITE

 

9.1 SAV - Annulation et retour de Matériel

 

Les annulations et retours de Matériels (sous garantie ou non) ne peuvent se faire qu’après l’obtention d’un numéro de RMA auprès du service SAV d’ITESA.

 

Les frais en résultant sont supportés par le Client. Le retour ne dispense pas du règlement de la facture de vente à l’échéance prévue.

 

Il sera appliqué une décote de 20 % pour tout retour, pour vérification et reconditionnement.

 

Les Matériels retournés doivent être obligatoirement dans leur emballage d’origine et intact.

 

9.2 Garantie

 

9.2.1 Matériels

 

Le Matériel vendu bénéficie d’une garantie conventionnelle d’une durée d’un an pièces et main d’œuvre, contre tous les vices de fabrication, à compter de sa date de livraison.

 

Durant la période de garantie conventionnelle ou hors garantie, le transport du Matériel vendu pour réparation est à la charge du Client à l’aller comme au retour. La présente garantie ne couvre pas les consommables, piles et batteries.

 

Le retour du Matériel vendu dans le cadre de la présente garantie doit être fait en port payé.

 

En aucun cas, l’immobilisation du Matériel vendu ne pourra donner droit à une indemnité pour quelque cause que ce soit.

 

Le Client perdra le bénéfice de la garantie conventionnelle notamment en cas de :

 

-Retard ou de non-paiement total ou partiel du prix de vente du Matériel.

-D’utilisation anormale, d’interventions non conformes aux prescriptions du fabricant, de transformation ou modification d’une manière quelconque du Matériel. Il en sera de même si les marques et les numéros de série, sont enlevés ou modifiés.

 

Toute intervention sur un Matériel vendu reconnu en bon état de fonctionnement, sera facturée au prix minimum d’une heure de main d’œuvre.

 

9.2.2 Prestations

 

Il appartient au Client de prendre la précaution préalable de s'informer, de se renseigner et de se faire conseiller sur l'objet de la Prestation commandée et de vérifier si elle est adaptée au besoin qu’il a identifié. Sur demande du Client, ITESA peut donner des informations ou formuler des avis consultatifs, sans que ceux-ci engagent sa responsabilité.

 

Le Client est en conséquence seul responsable du choix, de la destination et de la mise en œuvre de la Prestation commandée. Toute étude préalable est faite aux seuls frais du Client.

 

ITESA garantit que les Prestations fournies seront conformes aux exigences et spécifications telles que précisées par la proposition écrite émise par ITESA et qu'elle apportera toute sa compétence, ses soins et sa diligence raisonnables dans l'exécution des Prestations et les fournira conformément aux usages de la profession.

 

La présente garantie est la seule accordée par ITESA au Client, à l'exclusion de toute autre garantie, expresse ou tacite.

 

Pour l’exécution des Prestations, ITESA contracte une obligation de moyens. En effet, ITESA n’est investie que d’une mission d’assistance à la mise en service et sa responsabilité s’arrête une fois que la mise en service du Matériel est constatée par la signature de la fiche et/ou du rapport d’intervention. ITESA n’est en aucun cas responsable d’une mauvaise manipulation ou installation ou d’une intervention postérieure du Client sur le Matériel qui aurait pour conséquence un dysfonctionnement dudit Matériel.

 

L’utilisation des résultats des Prestations vendues par ITESA est effectuée sous la propre responsabilité du Client.

 

9.3 Limitations de responsabilité et renonciation à recours

 

La responsabilité de la société ITESA est strictement limitée aux obligations définies par la commande acceptée.

 

ITESA n'est pas responsable du Matériel posé sur site et de la conformité de l’installation où elle intervient.

 

Le Client garantit à ITESA et ses assureurs contre toutes les réclamations de tiers auxquels il aurait transmis les résultats en raison des dommages que ces derniers auraient subis du fait de l’utilisation ou de l’application desdits résultats.

 

 

En aucun cas, ITESA ne pourra voir sa responsabilité engagée ou se voir appliquer des pénalités par le Client sans que ce soit rapporté la preuve d’un préjudice et qu’ITESA ait pu vérifier la matérialité du grief dans un délai et selon des modalités conformes aux bonnes pratiques professionnelles.

La responsabilité d’ITESA ne pourra résulter que de fautes dument prouvées par le Client, qui lui sont imputables directement, en totalité ou partiellement.

 

Toutefois, ITESA n’indemnisera pas les dommages immatériels ou indirects, causés au Client ou à des tiers.

 

En cas de responsabilité avérée d’ITESA, et si une condamnation pécuniaire était prononcée à son encontre et ce, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité globale de la société ITESA est limitée, toute cause confondue, au montant payé par le Client du Matériel et/ou de la Prestation qui s’avéreraient défectueux.

 

Le Client pour son compte, et celui de ses assureurs, renonce à réclamer à ITESA et à ses assureurs, réparation des dommages imputables à ITESA, au-delà des limites et exclusions mentionnées au présent article.

 

Les limitations ci-dessus ne s’appliqueront pas en cas de dol ou faute lourde d’ITESA.

 

9.4 Obligations du Client avant exécution des Prestations

 

Afin de préparer au mieux l’intervention de la société ITESA sur site, le Client doit être présent, avoir installé le matériel, totalement câblé l'installation dans les règles de l'art et se tenir prêt à la date et à l'heure prévue de l'intervention. L’intervention de programmation dans les locaux ITESA se fera suite à une commande du Client. Le délai sera déterminé par le service ITESA concerné, et le Client pourra récupérer le matériel programmé suite à un appel téléphonique, un mail ou un sms de la part du service ITESA.

 

9.5 Droit de suspension

 

ITESA se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations sans indemnité si les conditions du paragraphe 9.4 ne sont pas respectées.

 

9.6 Cas de force majeure et évènements assimilables 

 

ITESA ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou de suspension de  la livraison du Matériel ou l'exécution de la Prestation dû à des causes indépendantes de sa volonté y compris, sans que cette liste soit limitative, à la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, au fait du Client, aux incendies, au gel prolongé, aux inondations, aux guerres, à la pénurie de main d'œuvre, de matière première ou de moyens de production, aux grèves chez ITESA, aux retards de transports ou de déplacement ou en raison de toute autre cause échappant au contrôle de la société ITESA. ITESA ne pourra donc pas, en cas de survenance de tels évènements, être tenu de réparer tout préjudice subi par le Client.

 

  1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Les données à caractère personnel ou personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par ITESA. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de leur commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est ITESA. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, ITESA s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante : [email protected].

En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données à cette même adresse email. Si les difficultés perdurent, le Client pourra saisir la CNIL.

 

  1. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT 

 

11.1 Droit applicable 

 

Tout contrat de vente conclu, au titre d’une commande acceptée par ITESA, seront régis par le droit français.

 

11.2 Attribution de juridiction 

 

Tout litige découlant des relations entre ITESA et le Client sera de la compétence exclusive du Tribunal du Siège Social de la société ITESA, quel que soit le lieu de livraison du Matériels ou le lieu d'exécution de la Prestation, et ce même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 

 

  1. DISPOSITIONS GENERALES 

 

12.1 Imprévision

 

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Matériels et de Prestations d’ITESA au Client. ITESA et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

12.2 Disposition inopérante

 

Si une disposition en tout ou partie des CGV devait être écartée, réputée non écrite, déclarée inopérante ou nulle, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. 

 

12.3 Modification 

 

Les présentes conditions générales ne pourront être amendées ou modifiées que par un document écrit signé par ITESA et le Client. 

 

12.4 Non-renonciation 

 

Le fait que la société ITESA ne se prévaut pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.